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2020016212 BE

2020016212 17 NOVEMBRE 2020. -

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020016212

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-05-2021 publié le 02-06-2021

Article modifié : 2

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