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2020016199 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 1.350.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
§ 1er. Une subvention facultative de un million trois cent cinquante mille euros, (1.350.000 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.24.
La subvention a pour objet le financement des études et des travaux relatifs à la rénovation des salles M et Studio du Palais des Beaux-Arts.
§ 1er. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité à 1.350.000 EUR.
§ 2. Ce montant ne fait l'objet d'aucune révision, indexation ou autre augmentation.
§ 3. La subvention sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, des travaux et des fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019);
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS en faveur du Palais des Beaux-Arts dans le cadre des études et des travaux de rénovation des deux salles de spectacles, Salles M et Studio du Palais des Beaux-Arts;
Vu l'arrêté royal de subvention du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.000.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de coopération BELIRIS.
Vu l'arrêté royal de subvention du 13 septembre 2017 visant l'octroi d'une subvention de 9.800.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de coopération BELIRIS.
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 - Investissement culturels, scientifiques et patrimoniaux, un montant de 1.350.000 EUR au profit de cette intervention;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juillet 2020;
Sur la proposition de Notre Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons