2020016198 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 4.150.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2021 et mise à jour au 22-04-2026)

§ 1. Une subvention facultative de quatre millions cent cinquante mille euros, (4.150.000 EUR) est accordée au Palais des Beaux-Arts.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.24

La subvention a pour objet le financement

- IBS - études et travaux pour l'optimisation et le réaménagement des espaces souterrains du Palais des Beaux-Arts en vue de la création d'une circulation simplifiée entre la salle de répétition du Belgian National Orchestra et la salle de concerts Henry Le Boeuf;

- Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - La fourniture de matériel complémentaire à la digitalisation déjà en place au Palais des Beaux-Arts (écrans spécifiques, caméras broadcast supérieures);

- Synergies bâtiment 1930 - Etudes et travaux relatifs à la création d'une connexion entre le Palais des Beaux-Arts et l'immeuble dit " Bâtiment 1930 " ainsi que l'aménagement nécessaire du nouvel espace de stockage qui y sera construit au niveau de la salle de concerts Henry Le Boeuf;

- Supplément - réalisation passage Square - Supplément pour la réalisation des études et des travaux relatifs au passage Square (protocole d'accord du 10 septembre 2015);

- Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études) - Etude relatives au réaménagement des infrastructures d'accueil des artistes (Salle d'Accord et sanitaires);

- Comptabilité énergétique HVAC - Fourniture et installation d'un système de monitoring et de comptabilité énergétique pour l'ensemble des installations techniques du Palais des Beaux-Arts.

§ 1er. Le montant de la subvention alloué par l'Etat dans le cadre des investissements décrits à l'article 2 est strictement limité à 4.150.000 EUR répartis comme suit

- IBS - 2.500.000 EUR

- Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - 600.000 EUR

- Synergies bâtiment 1930 - 300.000 EUR

- Supplément réalisation passage Square - 250.000 EUR

- Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études) - 50.000 EUR

- Comptabilité énergétique HVAC - 450.000 EUR

§ 2. Ce montant de 4.150.000 EUR ne peut faire l'objet d'aucune révision, indexation ou autre augmentation. Cependant, conformément au protocole d'accord susmentionné et dans les conditions fixés par celui-ci, la ventilation de ce montant entre les différents projets du Palais des Beaux-Arts peut être adaptée.

§ 3. La subvention sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, des travaux et des fournitures à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord susmentionné. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.

§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019);

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS en faveur du Palais des Beaux-Arts dans le cadre des études, des fournitures et des travaux pour

- IBS - Optimisation et réaménagement des espaces souterrains du Palais des Beaux-Arts;

- Digital Signage, écrans vestibule, caméras broadcast - amélioration de la digitalisation du Palais des Beaux-Arts;

- Synergies bâtiment 1930

- Supplément réalisation passage Square;

- Réaménagement Salle d'Accord + sanitaires (études);

- Comptabilité énergétique HVAC - fourniture et l'installation d'un système de monitoring et de comptabilité énergétique pour l'ensemble des installations techniques du Palais des Beaux-Arts.

Vu l'arrêté royal de subvention du 19 avril 2014 visant l'octroi d'une subvention de 1.000.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de coopération BELIRIS.

Vu l'arrêté royal de subvention du 13 septembre 2017 visant l'octroi d'une subvention de 9.800.000 EUR au Palais des Beaux-Arts en application de l'avenant n° 12 de l'Accord de coopération BELIRIS.

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 6 - Investissement culturels, scientifiques et patrimoniaux, un montant de 4.150.000 EUR au profit de cette intervention;

Vu le protocole d'accord du 3 décembre 2020 relatif aux subsides octroyés dans le cadre de l'avenant 13 par Beliris au Palais des Beaux-Arts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2020;

Sur la proposition de Notre Première Ministre, chargée de Beliris et des Institutions fédérales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-04-2026 publié le 22-04-2026

Article modifié : 2