2020016133 12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien des secteurs culturels et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Texte

Article 1. Article unique. Cet article vise à confirmer l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux vise à établir les conditions d'indemnisation des opérateurs culturels, des organisateurs d'événements culturels et des producteurs de cinéma frappés de plein fouet par la crise sanitaire.

Cet arrêté de pouvoirs spéciaux est entré en vigueur le 28 avril 2020.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 139-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 139-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 12 novembre 2020.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 novembre 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit