2020016080 29 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est modifié comme suit

1° Dans la version française dans l'énumération des dispositions, le second " 1. " est renuméroté " 2. ", dans la suite de l'énumération, le " 2. " est renuméroté " 3. ", le " 3. " est renuméroté " 4. " et le " 4. " devient " 5. "

2° Dans la version néerlandaise dans l'énumération des dispositions, le " 2. " est renuméroté " 1. ", le " 3. " est renuméroté " 2. ", le " 4. " est renuméroté " 3. " et le premier " 5. " est renuméroté " 4. ".

Dans l'article 3 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. Les contrats de travail sont signés par le Directeur général ou son délégué. ".

Dans l'article 5 du même arrêté, le § 3 est abrogé.

L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 14. Les membres du personnel contractuel bénéficient des mêmes congés que ceux prévus aux chapitres III, V et VIII du titre VII du Livre Ier du statut, pour autant que ce régime soit plus favorable que celui prévu par loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les lois particulières.

Ces congés sont octroyés selon les modalités applicables au personnel statutaire.

Pour ce qui concerne le chapitre III du titre VII du livre Ier du statut, le départ anticipé à la pension à mi-temps ne s'applique pas.

Pour ce qui concerne le chapitre V du titre VII du livre Ier du statut, lorsque le membre du personnel contractuel est en absence pour maladie, autre que professionnelle, ou accident, autre qu'accident de travail ou sur le chemin du travail, et que la durée de l'assimilation, visée à l'article 43, alinéa 1, 2° et 3° de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, est dépassée, les absences donnent lieu à une réduction proportionnelle du congé de vacances. "

Dans l'article 16, alinéa 2, du même arrêté, les mots " du service fédéral de santé administratif " sont remplacés par les mots " de l'Administration de l'expertise médicale ".

Dans l'article 19, après le 3ème alinéa du même arrêté, il est ajouté l'alinéa suivant

" Les membres du personnel contractuel suivants bénéficient des échelles de traitement ci-après; ils bénéficient d'une échelle supérieure, pour autant qu'ils aient suivi une formation obligatoire et obtenu des évaluations au moins favorable

1° les techniciens informatiques : l'échelle C103 au moment de leur engagement et l'échelle C200 lorsqu'ils comptent au moins 6 ans d'ancienneté dans leur fonction;

2° les assistants informaticiens : l'échelle B103 au moment de leur engagement et l'échelle B200 lorsqu'ils comptent au moins 6 ans d'ancienneté dans leur fonction;

3° les informaticiens : l'échelle A111 au moment de leur engagement, l'échelle A113 et l'échelle A310 lorsqu'ils comptent au moins respectivement 6 ans et 15 ans d'ancienneté dans leur fonction.

4° le responsable du département informatique : l'échelle A310 au moment de son engagement, l'échelle A400 lorsqu'il compte au moins 6 ans d'ancienneté dans sa fonction. ".

CHAPITRE II. - Dispositions transitoires

Les procédures d'engagement pour lesquelles le ou les emplois ont été déclarés vacants avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant cette date.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,

S. GATZ

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

A. CLERFAYT