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2020016004 BE

2020016004 9 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel établissant la phase de la pandémie de coronavirus dans la politique du logement (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2021 et mise à jour au 08-06-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020016004

Texte

[Abrogé] <AM 2021-06-03/07 , art. 2, 002; En vigueur : 09-06-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 03-06-2021 publié le 08-06-2021

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