2020015985 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur après l'écoulement d'un an à dater de son entrée en vigueur.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 13 novembre 2020 fixant les cadres linguistiques de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Degrés de la hiérarchie

-

Trappen van de hiërarchie Cadre français

Pourcentage d'emplois

-

Frans kader Percentage betrekkingen Cadre néerlandais

Pourcentage d'emplois

-

Nederlands kader

Percentage betrekkingen Cadre bilingue français

Pourcentage d'emplois

-

Frans tweetalig kader

Percentage betrekkingen Cadre bilingue néerlandais

Pourcentage d'emplois

-

Nederlands tweetalig kader

Percentage betrekkingen 1 40,00 % 40,00 % 10,00 % 10,00 % 2 40,00 % 40,00 % 10,00 % 10,00 % 3 50,69% 49,31% 4 50,69% 49,31% 5 50,69% 49,31%

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et 46bis insérés par la loi du 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage du 16 janvier 2020;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 52.266/VII/PNF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 septembre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons