2020015937 23 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De Vers CED CLD CED CLD EB0-1EBB2A H-PR EB0 1EE104 0100 549 EB0-1EFB2LA-WT EB0 1EF100 3300 549 Total 549 549

Le ministre flamand compétent pour la recherche scientifique et l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 octobre 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

Formalité(s)

La formalité suivante est remplie

- le Ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 23 octobre 2020.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'économie, de l'innovation, de l'emploi, de l'économie sociale et de l'agriculture,

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE