BE
2020015933 30 OCTOBRE 2020. - Décret sur l'autorisation d'une augmentation temporaire de la capacité des crématoriums autorisés dans le cadre de COVID-19
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Le présent décret règle l'application de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Lorsqu'une autorisation écologique ou un permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée de première classe, telle que visée à la rubrique 58 de l'annexe 1 du titre II du VLAREM, contient une condition environnementale particulière fixant le nombre maximal de crémations à effectuer annuellement, ce nombre peut être dépassé de 20 % pour l'année 2020.
L'exploitant qui souhaite appliquer la dérogation visée à l'alinéa 1er en informe le Gouvernement flamand par e-mail ou par lettre à l'adresse du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de la province et de la ou des communes où le crématorium est situé, au plus tard le jour avant l'application de la dérogation.
Le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, la province et la ou les communes où le crématorium est situé, publient la notification visée à l'alinéa 2 sur leur site web jusqu'à la fin de l'année calendaire, dans les huit jours suivant sa réception et au plus tard le 31 décembre 2020.
La dérogation prend cours le jour après la publication visée à l'alinéa 2.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa confirmation par le Gouvernement flamand.
Travaux parlementaires
REFERENCES Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 518 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 518 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 28 octobre 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret sur l'autorisation d'une augmentation temporaire de la capacité des crématoriums autorisés dans le cadre de COVID-19