BE
2020015900 4 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
A l'article 63 de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, les mots "2 ans après la publica-tion de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 1er décembre 2021".
La présente loi entre en vigueur le 16 novembre 2020.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1574 (2020-2021) 001 : Proposition de Loi ; 002 : Rapport ; 003 : Texte adopté par la Commission de la santé et de l'égalité des chances ; 004 : Texte adopté en séance plénière. Compte rendu intégral : 22 octobre 2020.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 novembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit