2020015876 22 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (NOTE : annulé , en ce qu'il confère un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 " relatif aux études de sciences vétérinaires " au-delà de l'année académique 2019-2020, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2021 du 21-10-2021, 2021-10-21/27, M.B. 22-11-2021, p. 113681)

A l'article 12 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, les mots " Le présent décret produit ses effets jusqu'à l'année académique 2019-2020 incluse. " sont remplacés par les mots " Le présent décret produit ses effets jusqu'à l'année académique 2020-2021 incluse. ".

Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2020.

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 129-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 129-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 21 octobre 2020.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour constitutionnelle du 21-10-2021 publié le 22-11-2021

Articles modifiés

1; 2