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2020015859 BE

2020015859 20 OCTOBRE 2020. -

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020015859

Texte

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 10-11-2023 publié le 21-11-2023

Articles modifiés

1; 6

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