2020015825 13 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant plusieurs formulaires relevant de l'arrêté relatif au permis d'environnement

A l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° à la question 3.3, l'option de réponse

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-10-2020, p. 76946)

3° la question 8.10 est supprimée.

A l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 août 2019, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'addendum B25, à la question 1, les phrases suivantes sont supprimées : " Vous pouvez également joindre une copie de l'instrument CIW en matière de règlement urbanistique régional, à titre d'addendum B25 à votre demande. Dans ce cas, vous ne devez pas compléter les questions ci-dessous. " ;

2° à l'addendum B25, le texte de la question 2 est supprimé ;

3° l'addendum B29 est remplacé par l'addendum B29, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

4° un addendum F1 est ajouté, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

5° l'addendum Q1 est remplacé par l'addendum Q1, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

6° à l'addendum R9, la question 5 est remplacée par ce qui suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-10-2020, p. 76947)

7° l'addendum R17.2 est remplacé par l'addendum R17.2, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté ;

8° l'addendum R53 est remplacé par l'addendum R53, tel que figurant dans l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

L'annexe 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2017, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

A l'annexe 7 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 et modifié par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'introduction, la phrase " La réglementation stipule que les déclarations suivantes doivent être introduites par voie numérique : déclarations relatives à des

- projets flamands ;

- projets provinciaux ;

- projets qui ne sont pas exemptés de la collaboration d'un architecte. " est remplacée par la phrase " La réglementation stipule que toutes les déclarations doivent être introduites par voie numérique. ".

2° la question 5.1 est remplacée par ce qui suit

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-10-2020, p. 76948)

3° la question 5.4 est supprimée.

A l'article 19 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2018, la question 5.5 est supprimée.

A l'article 20 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 et modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2017, la question 4.5 est supprimée.

Le présent arrêté entre en vigueur le 3 novembre 2020, à l'exception

1° de l'article 2, 3°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 ;

2° de l'article 2, 8°, qui entre en vigueur le 8 février 2021.

ANNEXES.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-10-2020, p. 76949)

Signatures

Bruxelles, le 13 octobre 2020.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

-le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 18, deuxième alinéa, article 37, deuxième alinéa et l'article 108 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 15, § 1er et § 2, modifié par l'arrêté du 9 mars 2018, article 97, § 1er, modifié par l'arrêté du 9 mars 2018, articles 98, 100, 133 et 136, § 1er.

Formalités

Aucune formalité ne doit être accomplie. L'arrêté n'a pas d'impact budgétaire.

LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE