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2020015818 BE

2020015818 5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2020015818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 30 octobre 2020

Numéro: 2020015818

page: 78354

Dossier numéro: 2019-05-05/26

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