2020015792 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2020 et mise à jour au 07-04-2026)

<Abrogé par AR 2026-03-30/03 , art. 2, 002; En vigueur : 13-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-03-30/03 , art. 2, 002; En vigueur : 13-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-03-30/03 , art. 2, 002; En vigueur : 13-04-2026>

<Abrogé par AR 2026-03-30/03 , art. 2, 002; En vigueur : 13-04-2026>

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 18 février 2019 fixant le plan du personnel 2019 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 février 2020;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 52.079 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 19 mars 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 30-03-2026 publié le 07-04-2026