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2020015765 BE

2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi

11 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (11)

Article 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11.

Texte législatif (11 Articles)

BE Justel 2020015765
Article 1er 2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi Ouvrir la source officielle

Assentiment est donné au décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano.

BE Justel 2020015765
Art. 2 2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des Ouvrir la source officielle

A l'article 10.7, alinéa 1er, du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° accord de coopération : l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano; "

2° dans le 2°, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".

BE Justel 2020015765
Art. 4 2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des Ouvrir la source officielle

A l'article 10.12 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".

BE Justel 2020015765
Art. 6 2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des Ouvrir la source officielle

A l'article 10.14 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".

BE Justel 2020015765
Art. 7 2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des Ouvrir la source officielle

A l'article 10.15 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";

2° dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".

BE Justel 2020015765
Art. 10 2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des Ouvrir la source officielle

A l'article 10.19 du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";

2° dans l'alinéa 2, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ";

3° dans l'alinéa 3, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".

BE Justel 2020015765
Art. 11. 2020015765 12 OCTOBRE 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi de Ouvrir la source officielle

Dans l'article 10.21, 3°, du même décret, inséré par le décret du 20 juillet 2020, les mots " de l'arrêté royal " sont remplacés par les mots " de l'accord de coopération ".

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents parlementaires : 100 (2020-2021) no 1 Projet de décret 100 (2020-2021) no 2 Rapport 100 (2020-2021) no 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 12 octobre 2020 - No 16 Discussion et vote

Signatures

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 octobre 2020.

O. PAASCH,

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS,

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement

I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG,

Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour constitutionnelle du 22-09-2022 publié le 01-02-2023

Article modifié : 1

ANNULE PAR

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