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2020015694 BE

2020015694 23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020015694 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 octobre 2020

Numéro: 2020015694

page: 75367

Dossier numéro: 2019-03-23/29

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