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2020015654 4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant les règles détaillées sur les droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision automatique et obligatoire d'une décision d'octroi d'allocations familiales dans le cadre de la politique familiale
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 13, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant les règles détaillées sur les droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision automatique et obligatoire d'une décision d'octroi d'allocations familiales dans le cadre de la politique familiale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018, la phrase " le montant est comparé à la limite minimale, énoncée à l'article 1409, § 1, alinéa 3, du Code judiciaire, et à une limite maximale égale à la limite minimale, énoncée à l'article 1409, § 1, alinéa 3, du Code judiciaire, multipliée par 1,5. " est remplacée par la phrase " Le montant est comparé à la limite minimale de 1128 euros et à une limite maximale égale à la limite minimale de 1128 euros multipliée par 1,5. ".
Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2020.
Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 septembre 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, article 103, § 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 juin 2020 ;
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 67.756/1/V le 6 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRÒTE