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2020015640 BE

2020015640 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020015640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 5 octobre 2020

Numéro: 2020015640

page: 69500

Dossier numéro: 2014-04-25/Q0

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