2020015625 4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28, 30 et 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi

A l'article 28, alinéa 1er, 3°, d), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle de personnes atteintes d'un handicap à l'emploi, inséré par le décret du 10 juin 2016, sont apportées les modifications suivantes

1° au point 1), le membre de phrase " ou présentant un handicap à l'emploi à partir du 1er janvier 2015 " est ajouté ;

2° au point 2), les mots " aux conditions suivantes " sont remplacés par les mots " à la condition suivante " ;

3° au point 2), le point ii) est abrogé.

A l'article 30 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018, sont apportées les modifications suivantes

1° dans le paragraphe 1er, 1°, les mots " du premier recrutement " sont remplacés par les mots " de la première demande de prime à partir du 1er octobre 2020 " ;

2° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots " du premier recrutement " sont chaque fois remplacés par les mots " de la première demande de prime " ;

3° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots " du premier recrutement " sont remplacés par les mots " de la première demande de prime " ;

4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;

5° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé ;

6° il est ajouté un paragraphe 5, rédigé comme suit

" § 5. Si le travailleur est licencié, l'intervention visée au présent arrêté ne peut pas être utilisée par l'employeur pour le paiement de l'indemnité de rupture. ".

A l'article 35 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2016 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 octobre 2018 et 17 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " après le 1er octobre 2008 ou devenue indépendante à titre accessoire à partir du 1er juillet 2016 " est remplacé par le membre de phrase " ou à titre accessoire après le 1er octobre 2008 " ;

2° à l'alinéa 2, le membre de phrase " , ou à l'indépendant à titre accessoire, qui est devenu une personne atteinte d'un handicap à l'emploi à partir du 1er juillet 2016 " est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS