2020015604 15 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant seizième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses div

Un crédit d'engagement de 20.944.680 euros et un crédit de liquidation de 19.470.303 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2020, p. 68748)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, l'article 11;

Vu la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 17 - Police Fédérale; 24 - SPF Sécurité Sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, ajustée par la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ajustée par la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2020;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 17 juillet 2020 concernant l'adhésion de l'International Crisis Management Cell au Hybrid Centre of Excellence;

Vu l'arrêt du 5 mars 2020 de la Cour constitutionnelle relatif à l'annulation de la loi du 28 juin 2015 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique;

Sur la proposition du Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons