2020015594
BE
BE
2020015594 23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020015594 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020015594 23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle. - Coordination officieuse en langue allemande
Ouvrir la source officielle
23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 1 octobre 2020
Numéro: 2020015594
page: 68980
Dossier numéro: 2019-06-23/19