2020015592
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2020015592 29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020015592 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020015592 29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique. - Traduction allemande
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29 AOUT 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne des assujettis qui débutent leur activité économique. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 1 octobre 2020
Numéro: 2020015592
page: 68982
Dossier numéro: 2019-08-29/20