2020015561 11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand donnant approbation à la modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel

La modification temporaire du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020 et jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Les modifications suivantes sont apportées à l'article XI 89 du règlement organique du Conseil socio-économique de la Flandre du 12 juin 1995

1° dans les paragraphes 1 et 4, le membre de phrase " 30 juin 2020 " est remplacé par le membre de phrase " 30 septembre 2020 " ;

2° le paragraphe 1 est complété par les alinéas trois et quatre ainsi rédigés

" Par dérogation au deuxième alinéa, le congé parental corona peut être pris avec interruption complète de la carrière dans l'un des cas suivants

1° l'enfant est un enfant handicapé tel que visé au paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas ;

2° le membre du personnel est un parent isolé.

Par parent isolé on entend une personne qui vit exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge. " ;

3° dans le paragraphe 4, alinéa premier, le membre de phrase " 1 juillet 2020 " est remplacé par le membre de phrase " 1 octobre 2020 ".

Le ministre-président, compétent pour le soutien au Gouvernement flamand, est chargé d'exécuter le présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modification du règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel, adoptée par le Conseil le 10 juillet 2020

L'article XIV 27, § 10 du même règlement organique est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé

" Par dérogation au premier alinéa, le membre du personnel contractuel qui n'est pas employé sous contrat de travail à temps plein peut prendre l'interruption complète prévue à l'article XI 89, § 1. ".

L'article XI 90 est retiré.

Dans l'article XI 89 du même règlement organique les paragraphes 1 à 5 sont abrogés.

Dans l'article XIV 27 du même règlement organique le paragraphe 10 est abrogé.

L'article 3 produit ses effets à partir du 1 juillet 2020.

Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1 octobre 2020.

L'article 1, 1° produit ses effets à partir du

1° 1 juillet 2020 en cas de conversion d'un congé parental, congé d'assistance médicale, congé palliatif, crédit-soins, congé pour prestations à temps partiel ou prestations à temps partiel en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique, en cours, en un congé parental corona, à condition que le régime de travail reste le même ;

2° 13 juillet 2020 en cas de demande de congé parental corona qui n'est pas conforme au règlement de conversion visé à l'article 3, 2°, a) ;

L'article 1, 2° produit ses effets à partir du 13 juillet 2020 ;

L'article 1, 3° produit ses effets à partir du 1 juillet 2020.

Signatures

Bruxelles, le 11 septembre 2020

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 7 mai 2004 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, l'article 7, § 3, modifié par le décret du 19 décembre 2008.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- le Conseil socio-économique de la Flandre a décidé le 10 juillet 2020 de modifier le règlement organique fixant le régime du personnel du Conseil socio-économique de la Flandre et le cadre du personnel

- l'Inspection des Finances a donné son avis le 15 juillet 2020 ;

- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juillet 2020 ;

- le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande et Région flamande a conclu le 4 septembre 2020 le protocole n° 392 1252.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE