BE
2020015557 13 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 4, alinéa 3 de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 1er octobre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2020 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 septembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, article 4, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons