2020015513
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2020015513 12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020015513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020015513 12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande
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12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 septembre 2020
Numéro: 2020015513
page: 67641
Dossier numéro: 2019-07-12/23