2020015512
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2020015512 29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande
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BE Justel 2020015512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020015512 29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande
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29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 21 septembre 2020
Numéro: 2020015512
page: 67642
Dossier numéro: 2019-11-29/15