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2020015510 BE

2020015510 19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2020015510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 2018. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 septembre 2020

Numéro: 2020015510

page: 67639

Dossier numéro: 2018-12-19/42

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