2020015472
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2020015472 2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020015472 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020015472 2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. - Traduction allemande
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2 MAI 2019. - Loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 15 septembre 2020
Numéro: 2020015472
page: 66512
Dossier numéro: 2019-05-02/92