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2020015421 27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL constituées à la suite des élections sociales de 2020
Texte législatif (3 Articles)
La décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 25 juin 2020 relative à la prolongation du mandat des instances de concertation locales ICL issues des élections sociales de 2016 jusqu'à l'installation des nouvelles ICL, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2020.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(NOTE : pour la décision, voir 2020-06-25/19 )
Signatures
Bruxelles, le 27 août 2020.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 25 juin 2020;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête