2020015405 22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Wettelijke artikels

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Articles légaux Activiteiten

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Activités Basisallocaties

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Allocations de base Vastleggings-

kredieten (in euro)

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Crédits d'engagement (en euros) Vereffenings-

kredieten (in euro)

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Crédits de liquidation (en euros) Departementen

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Departements Afdelingen

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Divisions Programma's

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Programmes Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur 13 63 0 3 1100.03 2.709.000 2.709.000 13 63 0 3 1100.04 54.060 54.060 13 63 0 3 1211.01 88.383 88.383 13 63 0 3 1211.04 189.695 189.695 13 63 0 3 7422.01 5.607 5.607 13 63 0 3 7422.04 79.762 79.762 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

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Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 21 2 2 1211.04 18.256 18.256 25 21 4 1 1100.03 64.589 64.589 25 21 4 1 1100.04 81.968 81.968 25 52 2 1 1211.12 21.680 21.680 25 52 2 1 1211.16 150.000 150.000 Totaal - Total 3.463.000 3.463.000

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 août 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, l'article 7, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 19 mars 2020 et 24 juillet 2020;

Considérant la loi de Finances pour l'année budgétaire 2020, du 20 décembre 2019, l'article 22;

Considérant la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons