2020015360 16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

Le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat tel que fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est prolongé pour une durée de maximum un an.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;

Vu la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes ;

Vu la nécessité absolue pour le Conseil d'Etat, de disposer à partir du 1er mai 2020 d'un cadre linguistique, afin de pouvoir continuer à assurer ses services auprès des citoyens ;

Vu l'avis n° 52.126 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 avril 2020 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons