BE
2020015277 9 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.
Signatures
Bruxelles, le 9 juillet 2020.
Pour le Collège
La Présidente du Collège,
Barbara TRACHTE
Le membre du Collège,
chargé des Relations internationales
Bernard CLERFAYT
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Sur la proposition du membre du Collège chargé des Relations internationales,
Après délibération,
Arrête