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2020015269 17 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, joint en annexe au présent décret.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Projet de décret : 342 - N° 1 - Rapport : 342 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 342 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 15 juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages