BE
2020015229 17 JUILLET 2020. - Décret relatif aux mesures d'urgence temporaires pour le transport individuel rémunéré de personnes suite à la crise du coronavirus
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans le cadre des mesures qu'elles élaborent pour limiter l'impact de COVID-19 sur le secteur du transport individuel rémunéré de personnes et compte tenu de l'inactivité temporaire ou de l'activité réduite de l'entreprise, les communes peuvent décider
1° d'autoriser, par dérogation à l'article 8, § 3, du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, une exonération totale ou partielle ou un remboursement de la rétribution que le titulaire de la licence doit payer pour l'année d'activité pendant laquelle l'urgence civile en matière de santé publique a été déclarée ;
2° d'autoriser, par dérogation à l'article 49, § 4, du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, une exonération totale ou partielle ou un remboursement de la taxe que le titulaire de la licence doit payer en application de l'article 43 du décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, pour l'année d'imposition pendant laquelle l'urgence civile en matière de santé publique a été déclarée.
La commune détermine la manière dont le titulaire de la licence peut faire valoir le droit à une exonération ou un remboursement de la rétribution ou de la taxe.
Aucun intérêt n'est dû sur les taxes remboursées en application du présent décret.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 424 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 424 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 15 juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET relatif aux mesures d'urgence temporaires pour le transport individuel rémunéré de personnes suite à la crise du coronavirus