2020015210 3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime, le mot " trois " est remplacé par les mot " deux ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 192;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime;

Vu l'avis 67.613/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'aligner la réglementation en vigueur avec la réalité sur le terrain et les "Best Management Practices" internationales.

Vu le fait que cette nécessité urgente est devenue évidente à cause de la pandémie de Covid-19 et le danger direct qu'elle représente pour la sécurité des navires battant le pavillon belge ;

Eu égard au fait que la législation belge stipule en effet qu'une équipe de sécurité maritime doit se composer d'au moins quatre membres ;

Etant donné que la plupart des grandes entreprises sur le terrain disposent toutefois, par défaut, d'équipes de trois personnes et que toute leur logistique est organisée sur la base d'équipes de trois membres ;

Etant donné que la pandémie de Covid-19 met en évidence un important problème. Il s'est en effet avéré particulièrement difficile dans la pratique de faire venir sur place le quatrième membre en raison des nombreuses restrictions imposées par différents pays au trafic aérien international ;

Vu le fait qu'il est peu probable que cette situation se normalise rapidement et demeure sensible aux perturbations futures, et qu'il est essentiel de procéder à ce changement dès que possible afin de continuer à assurer la sécurité des navires de la manière la plus adéquate ;

Compte tenu du fait que, même en dehors de la pandémie de Covid-19, la norme internationale concerne apparemment trois agents, et non quatre.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons