2020015204
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2020015204 17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020015204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020015204 17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. - Traduction allemande
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17 MARS 2019. - Loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 24 juillet 2020
Numéro: 2020015204
page: 55392
Dossier numéro: 2019-03-17/19