2020015117 30 JUIN 2020. - Arrêté royal portant approbation des règlements des barreaux de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones relatifs aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Les règlements relatifs aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, repris aux annexes 1 à 12 du présent arrêté, sont approuvés.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2020, p. 54122)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, article 133, § 4, alinéa 2;

Considérant que l'article 133, § 4, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017 donne compétence au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartiennent les avocats tels que visés à l'article 5, § 1er, 28°, de contrôler le respect des dispositions du livre II de la loi précitée, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d'exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers;

Considérant que les règlements relatifs aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, repris en annexe, ont été approuvés par les instances compétentes et signés par les bâtonniers;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons