2020015116 30 JUIN 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation relatif aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Le Règlement relatif aux règles de procédure permettant d'infliger aux avocats les mesures visées à l'article 118 et les amendes administratives visées à l'article 132 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et aux voies de recours contre lesdites mesures et sanctions à adopter par le bâtonnier, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation relatif aux sanctions administratives, pris en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

(NOTE : pour le règlement, voir 2019-06-12/19 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, article 133, § 4, alinéa 2;

Considérant que l'article 133, § 4, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017 donne compétence au Bâtonnier de l'Ordre auquel appartiennent les avocats tels que visés à l'article 5, § 1er, 28°, de contrôler le respect des dispositions du livre II de la loi précitée, des arrêtés et règlements pris pour son exécution, des mesures d'exécution de la Directive 2015/849, du Règlement européen relatif aux transferts de fonds, et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers;

Considérant que le Règlement relatif aux règles de procédure permettant d'infliger aux avocats les mesures visées à l'article 118 et les amendes administratives visées à l'article 132 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, et aux voies de recours contre lesdites mesures et sanctions à adopter par les bâtonniers, repris en annexe, a été approuvé par l'instance compétente et signé par le bâtonnier en date du 12 juin 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons