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2020015112 6 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie " de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Texte législatif (2 Articles)
Au chapitre " C. Oto-rhino-laryngologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 10 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées à l'intitulé " C.1.4 Implant de l'oreille moyenne "
1° la prestation 172336-172340 et ses modalités de remboursement est supprimée;
2° les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement sont ajoutées comme suit
" 181274-181285 Partie implantable d'un implant actif de l'oreille moyenne, dans le cas d'une perte auditive de perception
Vergoedingscategorie: I.A.a Nominatieve lijst: 31304 Catégorie de remboursement : I.A.a Liste nominative : 31304 Vergoedingsbasis
Nom. lijst Veiligheidsgrens (%)
/ Persoonlijk aandeel (%)
0,00% Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Plafond-/ maximum prijs € 9.369,63 Veiligheidsgrens (€)
/ Persoonlijk
aandeel(€)
€ 0,00 Prix plafond/
maximum
€ 9.369,63 Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)
0,00 € Vergoedingsbedrag
Nom. lijst Montant du remboursement Liste nom. Vergoedingsvoorwaarde: C- § 09"; Condition de remboursement: C- § 09 " ;
" 181296-181300 Partie implantable d'un implant actif de l'oreille moyenne, dans le cas d'une perte auditive mixte
Vergoedingscategorie: I.A.a Nominatieve lijst: 31305 Catégorie de remboursement : I.A.a Liste nominative : 31305 Vergoedingsbasis
Nom. lijst Veiligheidsgrens (%)
/ Persoonlijk aandeel (%)
0,00% Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Plafond-/ maximum prijs € 9.369,63 Veiligheidsgrens (€)
/ Persoonlijk
aandeel(€)
€ 0,00 Prix plafond/
maximum
€ 9.369,63 Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)
0,00 € Vergoedingsbedrag
Nom. lijst Montant du remboursement Liste nom. Vergoedingsvoorwaarde: C- § 09"; Condition de remboursement : C- § 09 " ;
" 181311-181322 Partie implantable d'un implant actif de l'oreille moyenne, dans le cas d'une perte auditive de transmission
Vergoedingscategorie: I.A.a Nominatieve lijst: 31306 Catégorie de remboursement : I.A.a Liste nominative : 31306 Vergoedingsbasis
Nom. lijst Veiligheidsgrens (%)
/ Persoonlijk aandeel (%)
0,00% Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Plafond-/ maximum prijs € 9.369,63 Veiligheidsgrens (€)
/ Persoonlijk
aandeel (€)
€ 0,00 Prix plafond/
maximum
€ 9.369,63 Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)
0,00 € Vergoedingsbedrag
Nom. lijst Montant du remboursement Liste nom. Vergoedingsvoorwaarde: C- § 09"; Condition de remboursement : C- § 09 " ;
" 181333-181344 Processeur vocal d'un implant actif de l'oreille moyenne
Vergoedingscategorie: I.A.a Nominatieve lijst: 31307 Catégorie de remboursement : I.A.a Liste nominative : 31307 Vergoedingsbasis
Nom. lijst Veiligheidsgrens (%)
/ Persoonlijk aandeel (%)
0,00% Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Plafond-/ maximum prijs € 1,00 Veiligheidsgrens (€)
/ Persoonlijk
aandeel (€)
€ 0,00 Prix plafond/
maximum
€ 1,00 Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)
0,00 € Vergoedingsbedrag
Nom. lijst Montant du remboursement Liste nom. Vergoedingsvoorwaarde: C- § 09"; Condition de remboursement : C- § 09 " ;
3° le libellé de la prestation 172351-172362 est remplacé par ce qui suit
" Remplacement du processeur vocal d'un implant actif de l'oreille moyenne " ;
4° la prestation suivante et ses modalités de remboursement est ajoutée comme suit
" 181355-181366 Remplacement anticipé du processeur vocal d'un implant actif de l'oreille moyenne "
Vergoedingscategorie: I.C.a Nominatieve lijst: 35002 Catégorie de remboursement : I.C.a Liste nominative : 35002 Vergoedingsbasis € 2.384,21 Veiligheidsgrens (%)
20% Persoonlijk aandeel (%)
0,00% Base de remboursement 2.384,21 € Marge de sécurité (%) 20% Intervention personnelle (%)
/ Plafond-/ maximum prijs € 2.861,05 Veiligheidsgrens (€)
€ 476,84 Persoonlijk
aandeel (€)
€ 0,00 Prix plafond/
maximum € 2.861,05 Marge de sécurité (€) 476,84 € Intervention personnelle (€)
/ Vergoedingsbedrag
€ 2.384,21 Montant du remboursement 2.384,21 € Vergoedingsvoorwaarde: C- § 09"; Condition de remboursement : C- § 09 " ;
5° le libellé de la prestation 172373-172384 est remplacé par ce qui suit
" Remplacement de la partie à implanter d'un implant actif de l'oreille moyenne " ;
6° la prestation suivante et ses modalités de remboursement est ajoutée comme suit
" 181370-181381 Remplacement anticipé de la partie à implanter d'un implant actif de l'oreille moyenne
Vergoedingscategorie: I.A.a Nominatieve lijst : 31308 Catégorie de remboursement : I.A.a Liste nominative : 31308 Vergoedingsbasis
Nom. lijst Veiligheidsgrens (%)
/ Persoonlijk aandeel (%)
0,00% Base de remboursement Liste nom. Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)
0,00% Plafond-/ maximum prijs 5.858,61 Veiligheidsgrens (€)
/ Persoonlijk
aandeel(€)
€ 0,00 Prix plafond/
maximum 5.858,61 Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)
0,00 € Vergoedingsbedrag
Nom. lijst Montant du remboursement Liste nom. Vergoedingsvoorwaarde: C- § 09"; Condition de Remboursement : C- § 09 ";
7° la condition de remboursement C- § 09 est remplacé par ce qui suit
" C- § 09
Prestations liées
181274-181285
181296-181300
181311-181322
181333-181344
172351-172362
181355-181366
172373-172384
181370-181381
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux implants actifs de l'oreille moyenne, il doit être satisfait aux conditions suivantes
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations 181274-181285, 181296-181300, 181311-181322, 181333-181344, 172351-172362, 172373-172384, 181355-181366 et 181370-181381 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants
1.1. Pose d'indication
Pour poser l'indication, le médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie (médecin ORL) implanteur se base sur les données d'un établissement hospitalier ou d'un centre avec un service spécialisé d'oto-rhino-laryngologie, disposant d'une équipe multidisciplinaire composée au moins d'un logopède équivalent temps plein, d'un audicien-audiologue équivalent temps plein et d'un médecin ORL équivalent temps plein.
1.2. Implantation
L'implantation doit être réalisée dans un établissement hospitalier comprenant un service d'oto-rhino-laryngologie spécialisé en cette matière, disposant d'une équipe multidisciplinaire composée au moins d'un logopède équivalent temps plein, d'un audicien-audiologue équivalent temps plein et d'un médecin ORL équivalent temps plein lié à cet établissement hospitalier et qui effectue l'implantation.
1.3. Réglage et suivi
Le réglage et le suivi de l'implant et du processeur vocal éventuel doivent être réalisés dans un établissement hospitalier visé au point 1.2. et/ou un centre spécialisé en oto-rhino-laryngologie disposant d'une équipe multidisciplinaire composée au moins d'un logopède équivalent temps plein, d'un audicien-audiologue équivalent temps plein et d'un médecin ORL équivalent temps plein.
1.4. Les services mentionnés sous les points 1.1., 1.2. et 1.3. doivent pouvoir garantir une assistance continue.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 181274-181285, 181296-181300, 181311-181322, 181333-181344, 172351-172362, 172373-172384, 181355-181366 et 181370-181381 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants
2.1. L'état général du bénéficiaire doit permettre l'implantation de l'implant de l'oreille moyenne ainsi que l'utilisation durable et optimale du dispositif.
2.2. Indications (prestations 181274-181285, 181296-181300 et 181311-181322)
Le bénéficiaire doit
- Se situer dans la limite d'âge reprise dans le marquage CE du dispositif implanté tel qu'indiqué dans le mode d'emploi;
Et
- Avoir une perte auditive bilatérale dans chaque oreille sur la base d'une audiométrie tonale d'au moins 40 dB sur la moyenne de trois des cinq fréquences suivantes : 250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz ;
Et
- Soit avoir essayé une aide auditive conventionnelle dans l'oreille à implanter durant au moins 3 mois avant une évaluation qui démontre que le bénéficiaire n'est pas en état de porter ou de bénéficier de cette aide auditive ;
- Soit souffrir d'une cause médicale ou anatomique qui l'empêche de porter une aide auditive conventionnelle.
Et
- Les tests auditifs qui indiquent que la perte auditive est stable sur une période d'au moins deux années ( Art. 2 . Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieux par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées
1° dans la Liste nominative des implants de l'oreille moyenne, les modifications suivantes sont apportées
a) la liste nominative associée à la prestation 172336-172340 est supprimée ;
b) les nouvelles listes nominatives associées aux prestations 181274-181285, 181296-181300, 181311-181322, 181333-181344 et 181370-181381 sont ajoutées et jointes comme annexe au présent arrêté.
c) le libellé de la prestation 172373-172384 est remplacé par ce qui suit
" Remplacement de la partie à implanter d'un implant actif de l'oreille moyenne "
2° dans la Liste nominative des implants de l'oreille moyenne - processeur vocal, les modifications suivantes sont apportées
a) le libellé de la prestation 172351-172362 est remplacé par ce qui suit
" Remplacement du processeur vocal d'un implant actif de l'oreille moyenne " ;
b) une nouvelle liste nominative associée à la prestation 181355-181366 est ajoutée et jointe comme annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. - Annexe à l'Arrêté ministériel du 6 juillet 2020 insérant de nouvelles listes nominatives pour des prestations relatives aux implants actifs de l'oreille moyenne et aux implants actifs de l'oreille moyenne - processeur vocal
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-07-2020, p. 51689)
Signatures
Donne à Bruxelles, le 6 juillet 2020.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2,,1°, 2° et 3°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;
Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 13 février 2020 ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 6 mars 2020 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 23 mars 2020 ;
Vu l'avis 67.484/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête