BE
2020015103 26 JUIN 2020. - Arrêté royal portant douzième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépens
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 33.635.449 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE
Articles légaux -
Wettelijke artikels Activités
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Activiteiten Allocations de base
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Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)
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Vastleggings-kredieten
(in euro) Crédits de liquidation (en euros)
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Vereffenings-kredieten (in euro) Départements -
Departementen Divisions -
Afdelingen Programmes -
Programma's Sectie 18: FOD Financiën - Section 18: SPF Finance 18 61 0 6 61.42.01 25.000.000 25.000.000 Total - Totaal 25.000.000 25.000.000 Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 25 52 2 3 12.11.02 4.026.000 4.026.000 Total - Totaal 4.026.000 4.026.000 Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale 44 55 1 1 33.00.33 650.449 650.449 44 55 1 1 33.00.34 705.000 705.000 44 55 1 1 43.52.01 3.000.000 3.000.000 44 55 1 1 43.52.43 254.000 254.000 Total - Totaal 4.609.449 4.609.449 TOTAAL - TOTAL 33.635.449 33.635.449
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2020.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2020;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 18 - SPF Finances; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;
Sur la proposition du Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons