2020015079 25 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 96, § 1er du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les modifications suivantes sont apportées

1° Les mots " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " devient le 1° ;

2° Les mots : " a) une subvention structurelle ;

b) une subvention facultative pluriannuelle ; " sont insérés sous la phrase " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " ;

3° Le 1°, tel que créé par le décret du 28 mars 2019, devient le 2°, et la suite de la numérotation de ce paragraphe est adaptée en conséquence

Travaux parlementaires

Session 2019-2020 Documents du Parlement. - Proposition de décret, n° 92-1. - Texte adopté en séance plénière, n° 92-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 24 juin 2020.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2020.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,

V. GLATIGNY

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit