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2020015070 24 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant fixation du montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission de radiopharmacie, créée en vertu de l'article 68 de l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique
Texte législatif (4 Articles)
Le président de la commission de radiopharmacie (et en son absence le doyen des membres ayant voix délibérative qui est personnellement présent) bénéficie, pour chaque réunion qu'il dirige, d'un jeton de présence d'un montant de 220,00 euro.
Pour chaque réunion de la commission de radiopharmacie, les membres présents bénéficient d'un jeton de présence d'un montant de 110,00 euro.
§ 1. Les indemnités visées aux articles 1 et 2 couvrent tous les frais, en ce compris de déplacement.
§ 2. Elles sont versées sur base annuelle.
§ 3. Elles sont adaptées à l'indice applicable aux rémunérations du personnel de l'Etat. Les montants prévus aux articles 1 et 2 sont les montants définis à l'indice 1,6084 du janvier 2013 . L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir de l'année civile qui suit le mois dont l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot qui justifie une modification.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.
Signatures
Bruxelles, le 24 juin 2020.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage IN VITRO ou IN VIVO en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique, l'article 73bis, inséré par arrêté royal du 23 mars 2020;
Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, du 6 octobre 2017;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 2 avril 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2020;
Vu l'avis n° 67.458/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2020, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête