BE
2020015054 23 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Les articles suivants de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par l'arrêté royal de 26 avril 2019, sont confirmés avec effet le 1er juillet 2019
1° l'article 2, a), 13° /1, 16° /1, 18° et 18° /1;
2° l'article 3, 3° /1, 16, 16° /1 et 38°.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : Doc 55 1186 (2019/2020) - 001: Projet de loi. - 002: Rapport. - 003: Texte adopté par la commission. - 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral: 18 juin 2020.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DE CREM
Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit