2020010423
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2020010423 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020010423
Art. 1 2020010423 31 JUILLET 2020. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2021 et mise à jour au 02-09-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-08-30/06 , art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-08-2021 publié le 02-09-2021