2020010422
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2020010422 15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020010422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020010422 15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. - Traduction allemande
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15 MARS 2020. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, concernant la publicité pour les produits à base de tabac. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 1 septembre 2020
Numéro: 2020010422
page: 64513
Dossier numéro: 2020-03-15/23