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2020010414 10 JUILLET 2020. - Décret modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 47, § 1, 1° du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive sont apportées les modifications suivantes
1° entre le mot " ordonner " et les mots " leur isolement temporaire " est inséré le membre de phrase " ces personnes, ainsi que les personnes présentant un risque accru de contracter cette infection, " ;
2° les mots " leur isolement temporaire " sont remplacés par les mots " de s'isoler temporairement " ;
3° entre les mots " dans un service hospitalier " et le mot " désigné " sont insérés les mots " ou un autre lieu " ;
4° entre les mots " n'est plus contagieux " et le membre de phrase " ; " sont insérés les mots " ou dès que le risque de contagiosité a disparu " ;
5° les mots " le patient " sont remplacés par les mots " celui ou celle ayant reçu l'ordre ".
Dans l'article 47, § 1, 2° du même décret, entre les mots " source de contamination " et le membre de phrase " , peuvent ", sont insérés les mots " ou après avoir résidé dans une zone à haut risque ".
Dans l'article 47, § 1, 3° du même décret, entre les mots " transmettre l'infection " et le membre de phrase " , d'avoir contact ", sont insérés les mots " ainsi qu'aux personnes à risque accru d'avoir contracté cette infection ".
Dans l'article 81, § 2 du même décret, les mots " du patient " sont remplacés par les mots " de celui ou de celle ayant reçu l'ordre ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 415 - N° 1 Amendements : 415 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 415 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 8 juillet 2020.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 juillet 2020.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant les articles 47 et 81 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive