2020010410 12 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial et aux écoles d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, à titre de compensation pour les sorties et voyages scolaires annulés et des revenus manqués et aux services aux étudiants des institutions d'enseignement supérieur à la suite du COVID-19

Un budget de fonctionnement supplémentaire est octroyé aux autorités scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial pour l'année scolaire 2019-2020 pour dédommager, d'une part, les parents ou les personnes concernées pour les sorties et voyages scolaires annulés et d'autre part les écoles pour les revenus manqués en provenance d'activités qui n'ont pas pu avoir lieu ou pour la baisse de leurs revenus.

Les écoles doivent élaborer un système de dédommagement pour les frais qu'ont fait ces parents pour ces activités extramuros.

Le montant par école est calculé comme suit

- Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécial de 5,16 euros.

- Un montant forfaitaire par élève dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial de 12,88 euros.

La date de comptage du 1 février 2020 s'applique pour le calcul.

Pour l'année académique 2019-2020, une allocation sociale supplémentaire est octroyée aux institutions d'enseignement supérieur, qui est de 684.000 euros pour les universités et de 816.000 euros pour les écoles supérieures. Ce montant est réparti sur les institutions selon le mécanisme de répartition reprise aux articles III.68 et III.69 du Code de l'Enseignement supérieur. Les institutions donnent ainsi de l'aide aux étudiants qui éprouvent des problèmes financiers à la suite de la crise du COVID-19.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 12 juin 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Préambule

Fondement(s) juridique(s)

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, l'article III.67.

Formalité(s)

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 9 juin 2020 ;

- Le Ministre flamand ayant les finances et budget dans ses attributions, a donné son accord le 12 juin 2020.

Vu l'urgence, l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé. L'urgence est invoquée pour que les moyens puissent encore être attribués dans l'année scolaire et académique en cours afin de satisfaire aux besoins les plus urgents.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

La crise du coronavirus et les mesures fédérales concomitantes ont un grand impact sur l'enseignement flamand, aussi sur le plan budgétaire. Les écoles fondamentales et secondaires se voient confrontées aux demandes de la part des parents d'une compensation financière pour les sorties et voyages scolaires annulés et au manque à gagner en ce qui concerne les revenus qui constituent un appoint à leurs moyens de fonctionnement réguliers.

Les services aux étudiants au sein des institutions d'enseignement supérieur sont sollicités par des étudiants éprouvant de graves problèmes financiers.

L'objectif du présent arrêté est de donner aux établissements d'enseignement une aide financière pour cette compensation financière aux parents et/ou pour compenser les revenus manqués et/ou l'aide qu'ils offrent aux étudiants éprouvant des problèmes financiers.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 76.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant la codification relative à l'enseignement secondaire, l'article 37.

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, l'article III.67.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE