2020010399
BE
BE
2020010399 8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel apportant un ajustement temporaire à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant la disposition des impôts qui peuvent entrer en ligne de compte pour des revenus nets mensuels et déterminant la méthodologie relative à l'enquête de solvabilité suite aux mesures contre les coronavirus.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020010399
Art. 1 2020010399 8 JUIN 2020. - Arrêté ministériel apportant un ajustement temporaire à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 déterminant la disposition des impôts qui peuvent entrer en ligne de compte pour des revenus nets mensuels et déterminant la méthodologie relative à l'enquête de solvabilité suite aux mesures contre les coronavirus.(TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)