2020010369
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2020010369 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2020010369 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2020010369 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande
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21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 5 mai 2020
Numéro: 2020010369
page: 30347
Dossier numéro: 2018-12-21/C4